Programme des Journées du Patrimoine 2010

Suite à la circulaire préfectorale n°100017 concernant les nouvelles dispositions applicables aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes et selon l'article L.324-1-1 du code du tourisme : "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir prélablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé".

Par conséquent, tous les loueurs de meublés de tourisme, qu'ils soient classés ou non, ont l'obligation de procéder à cette déclaration avant le 1er juillet 2010 (article 16 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009)

Les formulaires sont disponibles en mairie ou ici.